PERMIS DE CONDUIRE... A PARTIR DU 19/01/2012

 

Merci à Renée Hauguet pour ces précieux renseignement.

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CHANGEMENT D'APPLICATION DE CERTAINS PERMIS.

 

Modifications en matière de permis de conduire

Le présent document constitue une synthèse non exhaustive des diverses mesures réglementaires introduites par le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 au code de la route

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Application de ces dispositions: 19 janvier 2013

Modifications introduites :

1/ En terme de validité :

Les permis de conduire délivrés à compter du 19 janvier 2013 auront une validité de :

- 15 ans pour les permis de conduire des catégories A1, A2, A, B, B1, et BE,

- 5 ans pour les permis de conduire des catégories C,CE,C1, C1E, D, DE, D1, et D1E.

Les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 devront être renouvelés avant le 19 janvier 2033.

2/ En terme de contenu :

Anciennes dispositions - Nouvelles dispositions

- tricycle à moteur dont la puissance est supérieure à 15 kW

• la puissance n’excède pas 11 kW et le rapport poids

  puissance n’excède pas 0,1 kW par kg

  tricycle dont la puissance n’excède pas 15 kW

2 -

A2 n’existait pas motocyclette avec ou sans side-car dont la puissance n’excède pas 35 kW et le rapport poids puissance n’excède pas 0,2kW par kg

B véhicule dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) n’excède pas 3500 kg et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

- le PTAC de la remorque n’excède pas le poids à vide du véhicule tracteur

- le PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) de l’ensemble n’excède pas 3500 kg véhicule dont le PTAC n’excède pas 3500 kg et comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, auquel peut être attelée une remorque ; si le PTAC de la remorque excède 750 kg, le PTRA de l’ensemble ne doit pas excéder 4250 kg

B1 tricycle dont la puissance excède 15 kW et dont le poids à vide n’excède pas 550 kg

Quadricycle lourd à moteur véhicule motorisé à quatre roues dont la puissance n’excède pas 15 kW et le poids à vide 400 kg

C véhicule isolé dont le PTAC excède 3500 kg et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg - inchangé

C1 n’existait pas véhicule dont le PTAC est supérieur à 3500 kg sans excéder 7500 kg et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg

3 -

D véhicule de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur, ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg -inchangé

D1 n’existait pas Véhicule de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises au maximum et d’une longueur n’excédant pas huit mètres auquel peut être attelée une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg

EB véhicule relevant de la catégorie B attelé d’une remorque lorsque l’ensemble ne relève pas de la catégorie B

BE véhicule relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque ou semi-remorque dont le PTAC n’excède pas 3500 kg

EC véhicule relevant de la catégorie C attelé d’une remorque lorsque l’ensemble ne relève pas de la catégorie C

CE véhicule relevant de la catégorie C attelé d’une remorque ou d’une semiremorque dont le PTAC excède 750 kg

EC1 n’existait pas C1E véhicule relevant de la catégorie C1 attelé d’une remorque ou semi remorque dont le PTAC excède 750 kg

ED véhicule attelé d’une remorque lorsque l’ensemble ne relève pas de la catégorie D

DE véhicule relevant de la catégorie D attelé d’une remorque dont le PTAC excède 750 kg

ED1 n’existait pas D1E véhicule relavant de la catégorie D1 attelé d’une remorque dont le PTAC excède 750 kg

3/ Conditions minimales d’obtention des nouveaux permis en matière d’âge :

A1 et B1 = 16 ans

A2, B, C1, BE, et C1E = 18 ans

A = 24ans

Tricycle de puissance supérieure à 15 kW 21 ans C, CE, D1 et D1E 21 ans D et DE 24 ans

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4/ Explicitations complémentaires :

La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite, le cas échéant avec ou sans side-car, des cyclomoteur, motocyclette légère, motocyclette, tricycle à moteur et quadricycle léger à moteur.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur.

La catégorie du permis de conduire B permet de conduire, sur le territoire national, un trois roues symétriques dont la vitesse est supérieur à 45 km/h, la cylindrée supérieure à 50 cm3 et le poids à vide n’excède pas 350 kg, sous les réserves suivantes :

• - le conducteur est âgé de 21 ans,
• - il est titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans, et il a suivi une formation pratique.

les deux dernières conditions ne sont pas exigées si le conducteur peut justifier d’une pratique à la conduite de ce type de véhicule au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite d’un ensemble, composé d’un véhicule et d’une remorque ayant un PTRA supérieur à 3500 kg mais ne dépassant pas 4250 kg sous réserve du respect des conditions suivantes :

• - le titulaire du permis a suivi une formation,
• - le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg,
• - le véhicule tracteur relève de la catégorie B.

Les catégories C1E, CE, D1E, et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.

5/ Equivalences anciens et nouveaux permis :

- A obtenu avant le 19 janvier 2013 :

motocyclette relevant de la catégorie A2 si le conducteur est titulaire de celui-ci depuis moins de deux ans ; cette restriction est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans,

- A, A1 et B obtenus avant le 19 janvier 2013 : quadricycle à moteur,

- B1 obtenu avant le 19 janvier 2013 : tricycle à moteur dont la puissance n’excède pas 15 kW et le poids à vide 550 kg, ainsi que quadricycle à moteur.